Article R6530-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension conservatoire des licences ou qualifications en cas d'urgence
Résumé En urgence, les autorités peuvent suspendre les licences des navigants non professionnels pendant trois mois et avertir la commission de discipline.
En cas d'urgence l'autorité compétente pour prononcer la sanction peut suspendre, à titre conservatoire, pour une durée maximum de trois mois, les licences ou qualifications.
Elle saisit sans délai la commission de discipline.
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