Article R6530-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de validité des délibérations de la commission de discipline
Résumé Une réunion de la commission de discipline est valide avec au moins la moitié des membres présents et le président tranche en cas d'égalité. Les discussions sont secrètes et à huis clos.
La commission de discipline ne peut siéger valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
Les délibérations de la commission ont lieu hors de la présence de l'intéressé et de son représentant. Le rapporteur ne prend pas part au vote. Les délibérations sont secrètes. L'autorité auprès de laquelle la commission est instituée met fin aux fonctions des membres qui auraient violé le secret des délibérations.
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