Article R6530-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation du rapporteur et instruction de l'affaire
Résumé Le président désigne quelqu'un pour interroger des gens et rassembler des infos, puis les met dans le dossier.
Le président choisit un rapporteur sur une liste établie par l'autorité auprès de laquelle la commission est instituée. Le rapporteur entend toute personne et il recueille toute information utile à l'instruction de l'affaire. Son rapport est versé au dossier.
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