Article R6527-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrondi des taux de cotisation
Résumé Le montant de la cotisation est arrondi à deux chiffres après la virgule après un calcul.
Les taux de cotisation obtenus, après application du taux d'appel, sont arrondis à deux décimales, au centième le plus proche.
1 version