Article D6441-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise de décision au Conseil supérieur de l'aviation civile
Résumé Pour prendre des décisions, le Conseil a besoin de la majorité des voix et si c'est égal, le président décide.
Le Conseil supérieur de l'aviation civile se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
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