Article D6441-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rédaction et transmission des avis du Conseil supérieur de l'aviation civile
Résumé Le président du Conseil de l'aviation civile envoie les décisions au ministre de l'aviation civile.
Chaque délibération du Conseil supérieur de l'aviation civile donne lieu à la rédaction d'un avis qui est transmis par le président au ministre chargé de l'aviation civile.
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