Article D6441-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de mandat au sein du Conseil supérieur de l'aviation civile
Résumé Un membre du Conseil peut donner son mandat à un autre membre, mais chacun ne peut en recevoir qu'un.
Un membre qui n'est pas suppléé peut donner un mandat à un autre membre. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
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