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Section préliminaire Sanction du non-respect des obligations relatives aux personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite

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Article R6371-1

Obligation d'enlèvement rapide des obstacles sur les pistes d'aérodromes

JORF n°0254 du 1 novembre 2023

Article R6370-6

Article R6370-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des décisions de sanction en matière d'aviation civile

Résumé Les sanctions pour non-respect des droits des personnes handicapées sont publiées en ligne, mais sans nommer les personnes.

Le ministre chargé de l'aviation civile publie sur le site internet du ministère chargé de l'aviation civile, pendant la durée qu'elle indique, l'intégralité ou un extrait de la décision de sanction devenue définitive prise au titre de l'article R. 6370-1. L'identité des personnes physiques n'est pas divulguée lors de la publication.

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Le ministre chargé de l'aviation civile publie sur le site internet du ministère chargé de l'aviation civile, pendant la durée qu'elle indique, l'intégralité ou un extrait de la décision de sanction devenue définitive prise au titre de l'article R. 6370-1. L'identité des personnes physiques n'est pas divulguée lors de la publication.