Article R6327-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Avis conforme de l'Autorité de régulation des transports
Résumé Le régulateur des transports doit donner son avis au ministre de l'aviation civile dans les quatre mois suivant la réception du projet de contrat.
L'Autorité de régulation des transports rend un avis conforme au ministre chargé de l'aviation civile au plus tard quatre mois après avoir été saisie, en application de l'article R. 6325-49, d'un projet de contrat régi par l'article L. 6325-2.
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