Article R6326-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision de dérogation pour l'auto-assistance et l'assistance en escale
Résumé Une décision de dérogation doit expliquer pourquoi elle est nécessaire et comment les problèmes seront résolus.
Toute décision prise en application de l'article R. 6326-14 :
1° Précise la ou les catégories de services pour lesquelles une dérogation est accordée ainsi que les contraintes spécifiques d'espace ou de capacité disponibles qui la justifient ;
2° Est accompagnée d'un plan de mesures appropriées visant à surmonter ces contraintes.
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