Article R6326-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information et décision sur les dérogations en matière d'assistance en escale
Résumé Le ministre informe la Commission européenne et l'exploitant de sa décision sur les dérogations d'assistance en escale, en expliquant pourquoi. Si la Commission européenne n'est pas contre, le ministre décide après trois mois, mais seulement si la Commission européenne est d'accord, et seulement pour les parties de l'aérodrome où les contraintes sont vérifiées.
Le ministre chargé de l'aviation civile informe la Commission européenne ainsi que l'exploitant d'aérodrome de toute décision qu'il entend prendre sur la base de l'article R. 6326-14 ainsi que des motifs qui la justifient. A l'issue d'un délai de trois mois, le ministre notifie sa décision à l'exploitant d'aérodrome ou son sursis à statuer dûment motivé. Cette décision ne peut être favorable si la Commission européenne a notifié son désaccord.
Les décisions prises se limitent aux seules parties d'un aérodrome où les contraintes invoquées sont effectivement vérifiées.
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