Article R6325-44
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie de l'Autorité de régulation des transports pour avis sur le coût moyen pondéré du capital
Résumé Le ministre peut demander à l'Autorité de régulation des transports d'évaluer le coût d'un contrat aéroportuaire.
A compter de la publication du dossier prévu par l'article R. 6325-43, le ministre chargé de l'aviation civile peut saisir, lorsqu'elle est compétente, l'Autorité de régulation des transports pour solliciter un avis de cadrage sur le coût moyen pondéré du capital figurant dans le dossier et évalué, pour la période couverte par le contrat, sur le périmètre d'activités prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 6325-1. L'Autorité de régulation des transports rend son avis dans les conditions prévues par l'article R. 6327-2.
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