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Sous-section 2

Procédure d'élaboration des contrats de régulation économique

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Article R6325-46

Publication de la synthèse des observations des usagers

JORF n°0254 du 1 novembre 2023

Article R6325-45

Article R6325-45

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'observation des usagers dans l'élaboration des contrats de régulation économique

Résumé Les usagers ont six semaines pour donner leur avis sur un dossier, et cet avis est transmis à l'exploitant de l'aéroport.

Dans un délai de six semaines suivant la publication du dossier prévu par l'article R. 6325-43, les usagers et les autres parties intéressées adressent leurs observations au ministre chargé de l'aviation civile et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le ministre chargé de l'aviation civile communique ces observations à l'exploitant d'aérodrome.

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Version 1

Dans un délai de six semaines suivant la publication du dossier prévu par l'article R. 6325-43, les usagers et les autres parties intéressées adressent leurs observations au ministre chargé de l'aviation civile et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Le ministre chargé de l'aviation civile communique ces observations à l'exploitant d'aérodrome.