Article R6321-42
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation des concessions d'aérodromes d'État
Résumé Les concessions d'aérodromes d'État doivent être approuvées par trois ministres.
Les concessions octroyées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes relevant de sa compétence qui ne dérogent pas au cahier des charges type sont approuvées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
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