Article R6321-43
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation des concessions d'aérodromes
Résumé Les dérogations aux règles standard pour les concessions d'aérodromes doivent être approuvées par un décret en Conseil d'État.
Les concessions octroyées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes relevant de sa compétence qui dérogent au cahier des charges type sont approuvées par décret en Conseil d'Etat.
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