Article R6321-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration d'utilité publique pour les travaux de création d'aérodromes de catégorie A
Résumé Pour créer certains grands aéroports, le gouvernement doit décider que c'est nécessaire, même si d'autres sont d'accord.
Conformément à l'article R. 121-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les travaux de création des aérodromes de catégorie A définis à l'article R. 6321-36 ne peuvent être déclarés d'utilité publique que par décret en Conseil d'Etat, même si les conclusions du commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête sont favorables.
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