Article R6321-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déroulement de la gestion des titres d'occupation des aérodromes
Résumé Des établissements publics peuvent attribuer des espaces aux aérodromes publics.
Un établissement public de l'Etat signataire d'une convention prévue par l'article L. 6321-3 peut délivrer, dans les conditions prévues à l'article R. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques, les titres d'occupation du domaine public de l'Etat prévus par les articles L. 2122-6 à L. 2122-14 et L. 2122-19 du même code.
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