Article R6321-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de l'autorité administrative compétente pour les aérodromes
Résumé Le ministre de l'aviation civile est responsable des aérodromes ouverts au public.
Le ministre chargé de l'aviation civile est l'autorité administrative prévue par l'article L. 6321-4.
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