Article R6312-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Concédés à des exploitants privés, les aérodromes à usage restreint appartenant à l'État peuvent accueillir des activités civiles ou commerciales
Résumé Les aérodromes de l'État peuvent être gérés par des entreprises privées pour des activités civiles ou commerciales, en suivant certaines règles.
L'exploitation des aérodromes à usage restreint appartenant à l'Etat et accueillant une activité civile ou commerciale peut être concédée dans les conditions prévues par l'article R. 6321-41, auxquelles s'appliquent les dispositions des articles R. 6321-45 et R. 6321-46.
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