Article D6312-32
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aérodromes à usage privé
Résumé Un aérodrome est privé si une personne ou une entreprise le crée pour son propre usage
Sont considérés comme aérodromes à usage privé les aérodromes créés par une personne physique ou morale de droit privé, pour son usage personnel ou celui de ses employés et invités.
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