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Sous-section 2

Aérodromes à usage restreint autre que les aérodromes à l'usage d'administrations de l'Etat

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Article R6312-31

Concédés à des exploitants privés, les aérodromes à usage restreint appartenant à l'État peuvent accueillir des activités civiles ou commerciales

JORF n°0254 du 1 novembre 2023

Article D6312-30

Article D6312-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consignes d'utilisation des aérodromes à usage restreint

Résumé L'exploitant d'un aérodrome restreint fait des règles pour son utilisation et les envoie au ministre, qui peut les changer pour la sécurité ou respecter les lois.

Les consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint sont établies par son exploitant qui les porte à la connaissance du ministre chargé de l'aviation civile.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut à tout moment prescrire la modification de ces consignes dans l'intérêt de la sécurité et de l'ordre public ou pour les rendre conformes aux règles de la circulation aérienne.

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Version 1

Les consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint sont établies par son exploitant qui les porte à la connaissance du ministre chargé de l'aviation civile.

Le ministre chargé de l'aviation civile peut à tout moment prescrire la modification de ces consignes dans l'intérêt de la sécurité et de l'ordre public ou pour les rendre conformes aux règles de la circulation aérienne.