Article R6231-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication du rapport écrit du rapporteur pour l'examen d'une affaire en commission administrative
Résumé Avant la réunion, le rapport est envoyé aux membres et aux personnes concernées.
Un rapport écrit, établi par le rapporteur, est communiqué aux membres de la commission et aux parties concernées avant la séance au cours de laquelle l'affaire doit être examinée.
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