Article R6231-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Audition de personnes et production de pièces par la commission administrative de l'aviation civile
Résumé La commission peut demander à parler à qui elle veut ou obtenir des documents, et la personne concernée doit connaître tous les détails de son dossier.
Le président ou le rapporteur peuvent demander l'audition de toute personne ou la production de toute pièce qu'ils estiment utile à l'examen de l'affaire dont la commission a été saisie.
La personne mise en cause doit avoir connaissance de l'ensemble des éléments de son dossier.
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