Article R6231-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Confidentialité des dossiers examinés par la commission
Résumé Les membres de la commission ne doivent pas partager les dossiers qu'ils examinent.
Les membres de la commission sont tenus au respect de la confidentialité des dossiers soumis à l'examen de la commission.
1 version