Article D6213-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation du recours à un prestataire de services de la circulation aérienne par un autre prestataire de services
Résumé Un prestataire de services aériens peut utiliser un autre prestataire certifié en Europe pour ses services.
Le ministre chargé de l'aviation civile approuve, au sens du troisième alinéa de l'article 10 du règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen, le recours d'un prestataire de services de la circulation aérienne à un autre prestataire de services rendant des services à la circulation aérienne générale et qui a été certifié au sein de l'Union européenne.
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