Article D6213-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Surveillance des prestataires de services de la navigation aérienne par la direction de la sécurité aéronautique d'Etat
Résumé Le ministère de la défense et celui de l'aviation civile travaillent ensemble pour surveiller les entreprises qui gèrent la circulation aérienne.
La direction de la sécurité aéronautique d'Etat apporte son concours à la direction de la sécurité de l'aviation civile pour surveiller les prestataires des services de la circulation aérienne relevant du ministère de la défense et rendant les services à la circulation aérienne générale.
Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'aviation civile précise les conditions d'exercice de ces compétences.
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