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Dispositions pénales

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Manquements aux obligations déclaratives de la procédure d'enregistrement des aéronefs sans équipage à bord ne transportant pas de passagers

R6142-9

JORF n°0254 du 1 novembre 2023

Section 2 : Transaction pénale

Article R6142-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Proposition de transaction pénale en matière de sécurité de l'aviation civile

Résumé Le directeur de la sécurité de l'aviation civile peut proposer une transaction pour une infraction commise dans sa région.

La proposition de transaction prévue aux articles L. 1721-4 et L. 6142-3 est faite, lorsque l'infraction a été commise dans sa circonscription territoriale, par le directeur interrégional de la direction de la sécurité de l'aviation civile.

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Article R6142-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Proposition de transaction pénale en matière d'aviation civile

Résumé Après un délit, une proposition de paiement est envoyée au procureur dans les quatre mois.

La proposition de transaction est adressée au procureur de la République dans le délai de quatre mois à compter de la clôture du procès-verbal.
Cette proposition précise la somme que l'auteur de l'infraction sera invité à payer au Trésor public ainsi que le délai correspondant.

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Article R6142-7

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Notification et acceptation de la transaction pénale en matière d'aviation civile

Résumé Si le procureur est d'accord, l'autorité envoie deux copies de la proposition de transaction à la personne qui a fait quelque chose de mal, qui a un mois pour l'accepter et renvoyer une copie signée.

Lorsque le procureur de la République a donné son accord sur la proposition de transaction, l'autorité prévue à l'article R. 6142-5 la notifie en double exemplaire à l'auteur de l'infraction. Ce dernier dispose d'un mois pour l'accepter et retourner un exemplaire signé de la proposition.

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Article R6142-8

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Extinction de l'action publique par transaction pénale en matière d'aviation civile

Résumé Si le coupable paie la somme demandée à temps, l'affaire est close.

L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a payé la somme fixée dans le délai imparti par la transaction.

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