Article R6142-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Proposition de transaction pénale en matière de sécurité de l'aviation civile
Résumé Le directeur de la sécurité de l'aviation civile peut proposer une transaction pour une infraction commise dans sa région.
La proposition de transaction prévue aux articles L. 1721-4 et L. 6142-3 est faite, lorsque l'infraction a été commise dans sa circonscription territoriale, par le directeur interrégional de la direction de la sécurité de l'aviation civile.
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