Article R6142-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extinction de l'action publique par transaction pénale en matière d'aviation civile
Résumé Si le coupable paie la somme demandée à temps, l'affaire est close.
L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a payé la somme fixée dans le délai imparti par la transaction.
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