Article R6142-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification et acceptation de la transaction pénale en matière d'aviation civile
Résumé Si le procureur est d'accord, l'autorité envoie deux copies de la proposition de transaction à la personne qui a fait quelque chose de mal, qui a un mois pour l'accepter et renvoyer une copie signée.
Lorsque le procureur de la République a donné son accord sur la proposition de transaction, l'autorité prévue à l'article R. 6142-5 la notifie en double exemplaire à l'auteur de l'infraction. Ce dernier dispose d'un mois pour l'accepter et retourner un exemplaire signé de la proposition.
1 version