Décret n°2023-1007 du 30 octobre 2023

Article 3

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Article 3

Les publicités et enseignes qui ont été mises en place avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 2 (Réduction des tailles maximales pour les enseignes et publicités) peuvent, sous réserve de ne pas contrevenir aux dispositions antérieurement applicables, être maintenues pendant un délai maximal de quatre ans à compter de cette date.

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En vigueur depuis le 2 novembre 2023

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Délai de conformité pour les publicités et enseignes existantes

Résumé. Les anciennes publicités qui ne sont pas aux normes peuvent rester jusqu'à quatre ans si elles respectent les anciennes règles.

Les publicités et enseignes qui ont été mises en place avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 2 (Réduction des tailles maximales pour les enseignes et publicités) peuvent, sous réserve de ne pas contrevenir aux dispositions antérieurement applicables, être maintenues pendant un délai maximal de quatre ans à compter de cette date.

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En vigueur depuis le jeudi 2 novembre 2023

Source : Légifrance