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Décret n°2023-1007 du 30 octobre 2023

portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la surface des publicités, des enseignes et des préenseignes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de la taille des publicités

Résumé. Un décret réduit la taille maximale des publicités dans certaines zones et précise les règles pour les mesurer.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 581-3 (Définitions des publicités, enseignes et préenseignes), L. 581-9 (Règles de la publicité en ville), L. 581-18 (Règles relatives aux enseignes), L. 581-19 (Règles pour les préenseignes), R. 581-26 (Limites pour la publicité non lumineuse), R. 581-32 (Limites de taille pour les panneaux publicitaires non lumineux), R. 581-65 (Limites de taille pour les enseignes) et R. 581-70 (Règles pour les enseignes temporaires) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 25 novembre 2021 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 1er au 22 décembre 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section travaux publics) entendu,

Décrète :

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Mesure de la taille des publicités

Résumé. Les nouvelles règles précisent comment mesurer la taille des publicités selon leur support.

A créé les dispositions suivantes :

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Réduction des tailles maximales pour les enseignes et publicités

Résumé. La taille maximale autorisée pour certaines enseignes et publicités a été réduite de 12 m² à 10,50 m² dans plusieurs contextes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 novembre 2023

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Délai de conformité pour les publicités et enseignes existantes

Résumé. Les anciennes publicités qui ne sont pas aux normes peuvent rester jusqu'à quatre ans si elles respectent les anciennes règles.

Les publicités et enseignes qui ont été mises en place avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 2 (Réduction des tailles maximales pour les enseignes et publicités) peuvent, sous réserve de ne pas contrevenir aux dispositions antérieurement applicables, être maintenues pendant un délai maximal de quatre ans à compter de cette date.

En vigueur depuis le 2 novembre 2023

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Exécution du décret

Résumé. Le ministre et la secrétaire d'État doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 octobre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité,

Sarah El Haïry

En vigueur depuis le jeudi 2 novembre 2023

Décret n°2023-1007 du 30 octobre 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4