Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles R7122-18 et R7122-21 du Code du travail
Résumé Le décret change les règles pour mieux protéger les employés des entreprises sous-traitantes.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R7122-18, Art. R7122-21 > >
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