Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des dispositions sur le Code du travail
Résumé Un nouvel article a été créé dans le Code du travail.
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D1251-3-1 > >
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