Décret n°2022-992 du 7 juillet 2022

Article 2

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Article 2

Le périmètre de l'opération mentionnée au 24° de l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme (Opérations d’intérêt national en urbanisme) est délimité par le plan général au 1/40 000 et les trois plans au 1/7 500 qui le précisent, joints en annexe du présent décret (1).

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En vigueur depuis le 9 juillet 2022

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Délimitation du périmètre d'une opération d'urbanisme

Résumé. La zone de l'opération urbaine est montrée sur des plans annexés au décret.

Le périmètre de l'opération mentionnée au 24° de l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme (Opérations d’intérêt national en urbanisme) est délimité par le plan général au 1/40 000 et les trois plans au 1/7 500 qui le précisent, joints en annexe du présent décret (1).

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Source : Légifrance