Article 12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution du décret
Résumé La ministre doit faire respecter ce décret, qui sera publié dans le Journal officiel.
La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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