Créé le 3 juillet 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'application du décret
Résumé. Ce décret est valable jusqu'à la fin de l'année 2027.
Le présent décret est applicable jusqu'au 31 décembre 2027.