Décret n°2022-959 du 29 juin 2022

Article 2

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Article 2

La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. La ministre de la transition énergétique doit appliquer ce décret et le rendre public.

La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Source : Légifrance