Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ripartition des fonds entre partis et groupements politiques
Résumé L'argent est divisé entre les partis politiques selon les règles du décret.
La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret.
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