JORF n°0148 du 28 juin 2022

Décret n°2022-939 du 27 juin 2022

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 A modifié et D. 411-21-1 ;

Vu les résultats de la concertation prévue au cinquième alinéa du I de l'article L. 411-1 A du code de l'environnement, réalisée le 11 février 2022,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de l'environnement

Résumé Cela modifie une règle sur l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D411-21-1 > >

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1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Résumé La ministre doit mettre en œuvre ce décret et le publier.

La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 juin 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Amélie de Montchalin