Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charge aux ministres de l'exécution du décret
Résumé Les ministres des Armées et de l'Intérieur doivent faire en sorte que ce décret soit mis en place et publié.
Le ministre des armées et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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