JORF n°0143 du 22 juin 2022

Décret n°2022-921 du 21 juin 2022

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2251-5 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mars 2022 ;

Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 3 mars 2022 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 22 février 2022 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 25 février 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création de dispositions relatives aux industries culturelles

Résumé L'article change des règles pour aider le cinéma et les librairies.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Section 6 : Soutien aux industries culturelles, Art. R1511-40, Art. R1511-41, Art. R1511-42, Art. R1511-43 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Sous-section 1 : Aides aux entreprises du spectacle cinématographique, Sct. Sous-section 2 : Aides aux établissements de vente au détail de livres neufs, Art. R1511-43-1, Art. R1511-43-2, Art. R1511-43-3, Art. R1511-43-4 > >

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Article 2

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Responsables de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer et publier ce décret

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre des outre-mer et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 21 juin 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la culture,

Rima Abdul-Malak

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Amélie de Montchalin

La ministre des outre-mer,

Yaël Braun-Pivet