Décret n°2022-919 du 21 juin 2022

Article 2

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Article 2

La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 juin 2022

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Exécution du décret par la ministre de la Transition écologique

Résumé. La ministre doit appliquer ce décret et le publier.

La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 23 juin 2022

Source : Légifrance