JORF n°0143 du 22 juin 2022

Décret n°2022-919 du 21 juin 2022

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 427-6 ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2019, modifié par l'arrêté du 16 février 2022, pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 7 octobre 2021 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 octobre au 12 novembre 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de la validité des arrêtés concernant les animaux nuisibles

Résumé Les règles sur les animaux nuisibles restent en vigueur jusqu'au 30 juin 2023.

Par dérogation aux dispositions du 2° du I de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la durée de validité de l'arrêté susvisé pris pour l'application de cet article et fixant les espèces d'animaux indigènes classées susceptibles d'occasionner des dégâts dans chaque département est prolongée jusqu'au 30 juin 2023.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par la ministre de la Transition écologique

Résumé La ministre doit appliquer ce décret et le publier.

La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 juin 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Amélie de Montchalin