Décret n°2022-910 du 10 juin 2022

Article 3

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Article 3

La ministre de la santé et de la prévention est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 juin 2022

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. La ministre de la Santé doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

La ministre de la santé et de la prévention est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 23 juin 2022

Source : Légifrance