Décret n°2022-907 du 20 juin 2022

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 22 juin 2022

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre de l'intérieur et la ministre de la transition écologique doivent faire appliquer ce décret, chacun dans leurs domaines, et il sera publié au journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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