Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des droits à la limitation du traitement et à l'opposition pour le traitement CTDSN
Résumé Les agents ne peuvent pas limiter ou s'opposer au traitement CTDSN et sont informés de cette règle par l'article 8 de ce décret.
Les droits à la limitation du traitement et à l'opposition ne s'appliquent pas au traitement CTDSN en vertu de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. Les agents sont informés de cette exclusion selon les modalités définies au premier alinéa de l'article 8 du présent décret.
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