Article 62
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure disciplinaire pour empêchement ou inaptitude d'un professionnel
Résumé Si un professionnel ne peut plus travailler ou est inapte, une autorité compétente peut demander à un tribunal de décider rapidement, avec possibilité de faire appel.
L'empêchement ou l'inaptitude d'un professionnel sont constatés par la juridiction disciplinaire de première instance, saisie par l'une des autorités compétentes pour exercer l'action disciplinaire.
La demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la procédure accélérée au fond.
Elle peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues aux articles 51 et 52 du présent décret.
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