Article 23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Assistance juridique et procès-verbal lors de l'audition
Résumé Lors d'une audition, tu peux avoir un avocat avec toi. Un document est rédigé et signé, puis joint au rapport d'enquête. Si tu refuses de signer ou ne peux pas le faire, cela est noté. L'audition peut se faire par visioconférence, et tu reçois une copie du document.
Toute personne entendue pour les besoins de l'enquête peut se faire assister d'un avocat ou d'un confrère de son choix.
L'audition donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal mentionnant le nom du ou des enquêteurs, signé par la personne entendue et annexé au rapport d'enquête. Si la personne entendue refuse de le signer ou est dans l'impossibilité de le faire, le procès-verbal le mentionne.
L'audition peut être réalisée par un moyen de communication audiovisuelle.
Copie du procès-verbal est remise à la personne entendue.
1 version