Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Organisation et financement des services d'enquête
Résumé Les services d'enquête doivent être indépendants et financés par les professions qu'ils surveillent, qui décident chaque année du budget.
Le service d'enquête est organisé de manière à garantir l'indépendance de son fonctionnement.
Ses frais de fonctionnement sont pris en charge par la profession concernée, sous réserve des dispositions de l'article 41 du présent décret. Les instances de chacune des professions adoptent chaque année le budget du service d'enquête de leur ressort, établi selon des modalités déterminées par voie de règlement du président de l'instance nationale.
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